Un nouveau contrat Mutuelle Groupe dès 2013, avec des cotisations salarié revues à la hausse, alors que nos salaires n’augmentent pas
D’autant que les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance complémentaire qui présentent un caractère collectif et obligatoire sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour chaque assuré, voir explication ci-dessous.
Ne vous laissez plus manipuler par les mensonges des représentants syndicaux CFDT, FO, CGC et CFTC chez InVivo : Ils ont écrit sur leur tract que : « A cause de la législation sociale et fiscale, les CE ne subventionnent plus la mutuelle… »
Or, la participation du comité d’entreprise au financement d’une mutuelle, quelle que soit sa forme est exonérée de cotisations en tant que contribution patronale, dès lors que cette participation remplit les règles posées par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter votre Urssaf).
- Ainsi, sont notamment exonérées les contributions patronales aux régimes de prévoyance à caractère collectif et obligatoire, dans la limite du montant suivant, apprécié par an et par salarié, pour une période d’emploi complète à temps plein.
Donc, il est possible de cotiser à hauteur de 6% du plafond de la sécurité sociale + 1 ,5% de la rémunération
Cette somme ne peut pas dépasser 12 % du plafond de la Sécurité sociale. Pour apprécier les seuils fixés, il convient de cumuler la participation du comité d’entreprise et celle de l’employeur. Cette participation est soumise au forfait social et entre dans l’assiette de la CSG-CRDS.
Ils annoncent également dans leur tract que : « les salariés des filiales qui avaient une subvention entreprise supérieure ont la promesse du versement d’un complément de salaire… »
Or l’employeur n’appliquera pas cette hausse de salaire aux nouveaux embauchés et ne compensera pas les futures charges qui pèseront sur la mutuelle à cause bien souvent, du désengagement de la Sécurité sociale. Contrairement à leur affirmation, il s’agit bien de la perte de leurs acquis conventionnels.
Ils mentionnent: « une très grande hétérogénéité au sujet de la complémentaire santé, que ce soit sur les prestations, la participation ou le coût pour les salariés. »
En réponse à leurs allégations, nous avons pensé vous transmettre un tableau comparatif des prestations de notre mutuelle AGRICA/CCMO au siège avant le 1er janvier 2013, afin de la comparer avec celles qui vous sont proposées à partir du 1er janvier 2013.
Un indicateur vous permet de suivre les avantages (en vert), les inconvénients (en rouge), et les points d’égalité (en orange) de la nouvelle mutuelle en comparant avec l’option de base de l’ancienne mutuelle.
Avant le 1er janvier 2013 – Régime de base isolé
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Après le 1er Janvier 2013 – Régime de base
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Après le 1er Janvier 2013 – Régime de base isolé + Option
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Coût mensuel pour le salarié
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25 euros
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15 euros
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35 euros
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200% de la BR
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100% de la BR
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100% de la BR
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Hospitalisation - honoraires
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200% de la BR
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150% de la BR
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200% de la BR
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Consultation généraliste
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200% de la BR
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100% de la BR
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150% de la BR
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Soins dentaires
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200% de la BR
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100% de la BR
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100% de la BR
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Pharmacie
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100% Frais réels
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Ticket modérateur
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Ticket modérateur
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Sachez que la FNAF CGT a refusé de signer ce nouveau contrat et émis un vote défavorable en CE car il prévoit un déremboursement supérieur à ce qu’il était initialement prévu. En effet, la diminution des remboursements de santé prise en charge par la Mutuelle AGRICA, impose un « reste à charge » pour l’assuré et ainsi, accentue les inégalités sociales de santé et l’accès aux soins pour les petits salaires.
Ce qu’ils ne disent pas dans leur tract : C’est l’employeur qui a imposé la mutuelle AGRICA sans véritablement ajuster la prise en charge des prestations ni sa participation à la cotisation, bien entendu avec la bénédiction des autres représentants syndicaux.
Au motif employé par notre Direction des Ressources Humaines, que tous les salariés sont égaux devant la maladie, sa participation à la cotisation obligatoire ne tient pas compte des catégories socioprofessionnelles. Alors, qu’il conviendrait d'entendre celles qui sont retenues pour l'application du droit du travail : « cadres » et « non cadres ».
De son côté, la FNAF CGT regrette qu’aucune démarche des négociateurs n’a pris au sérieux la santé du personnel pour orienter les remboursements des prestations et mettre en place des actions de prévention adaptée aux besoins des salariés par secteur d’activité. Ils n’ont vu que le côté économique en négligeant les prestations qui sont mal réparties.
De même, la FNAF CGT a demandé une véritable négociation pour des prestations adaptées et une prise en charge plus juste ! Chacun d’entre nous doit pouvoir vivre dignement tout au long de sa vie, n’étant pas tous égaux face à la maladie ou à l’usure du travail, l’employeur doit protéger les plus vulnérables.
Résultat : cette cotisation soi-disant attractive est du dumping et aujourd’hui ce sont les salariés qui en paient les conséquences.
Salariés d’InVivo, venez nous rejoindre : la FNAF CGT rassemble tous ceux qui refusent la soumission et la fatalité. Nous avons pour ambition de nous battre pour une remise à niveau des salaires et des conditions du travail. Il en va de la qualité de l’emploi de tous les salariés, à l’heure ou la déréglementation sociale et la libéralisation poussent au dumping social et à la concurrence de tous contre tous.
Les représentants du personnel FNAF CGT
Retrouvez nos tracts sur notre blog http://cgt-invivo.blogspot.com et laissez vos coordonnées personnelles à l’adresse mail cgtinvivo@yahoo.fr afin d’être au plus près des informations de la FNAF CGT InVivo
