La CGT INVIVO a demandé une
analyse rigoureuse du contenu du nouveau règlement intérieur : si cela
peut vous sembler anodin de prime abord, ce point pourra être essentiel le jour
où quelqu’un sera confronté à un avertissement ou une procédure disciplinaire
plus lourde.
Les CE, CCE et CHSCT sont consultés sur la mise en conformité du
règlement intérieur
du Groupe INVIVO. [C’est la première d’une liste de 8 mesures
d’action coordonnées à mettre en place obligatoirement dans les organisations,
en vue de prévenir et de détecter la commission de faits de corruption ou de
trafic d’influence, aussi bien en France qu’à l’étranger (cf. définition des
articles 433-1 s. et 435-1 s. du Code pénal)].
La 1ère mesure de la direction consiste à ajouter le code de conduite éthique, la charte des médias sociaux (bonnes pratiques) et la charte informatique au règlement intérieur du Groupe INVIVO.
La 1ère mesure de la direction consiste à ajouter le code de conduite éthique, la charte des médias sociaux (bonnes pratiques) et la charte informatique au règlement intérieur du Groupe INVIVO.
Ces outils de la gouvernance d’entreprise posent la question de leur
régime juridique et des modalités du contrôle de leurs clauses relatives à la
discipline.
Ces chartes définissent et illustrent les différents types
de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser
des faits de corruption ou de trafic d’influence.
A cela s’ajoute un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la personne morale.
Sans qu’aucune cartographie des risques n’ait été présentée aux élus afin d’identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la personne morale exerce son activité ?!
Il n’y a pas eu davantage, la proposition de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence… Relégué à plus tard dans le dispositif ?! C’est-à-dire que le règlement intérieur s’appliquera avant que les cadres n’aient la maitrise des risques !!!
Ces chartes définissent et illustrent les différents types
de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser
des faits de corruption ou de trafic d’influence.A cela s’ajoute un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la personne morale.
Sans qu’aucune cartographie des risques n’ait été présentée aux élus afin d’identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la personne morale exerce son activité ?!
Il n’y a pas eu davantage, la proposition de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence… Relégué à plus tard dans le dispositif ?! C’est-à-dire que le règlement intérieur s’appliquera avant que les cadres n’aient la maitrise des risques !!!
● A contrario, ces
chartes fixent des obligations qui vont bien au-delà du cadre de la loi Sapin
2.
● Entre autres,
certains aspects laissent des marges d’interprétation préjudiciables au
salarié.
● Mais surtout, il fixe des obligations qui
ne sont pas du ressort du salarié mais du Chef d’entreprise
C’est la raison pour laquelle, la CGT INVIVO a proposé une expertise
juridique afin de s’assurer que le contenu de ce code éthique et conformité,
soit respectueux des libertés individuelles : Les autres délégations syndicales ont refusé de s’associer à notre
demande prétextant comme l’employeur que les chartes sont obsolètes et
l’expertise coûteuse. Cherchez l’erreur ?!
C’est ainsi, qu’elles ont émis un avis favorable malgré toutes les zones d’ombre.
C’est ainsi, qu’elles ont émis un avis favorable malgré toutes les zones d’ombre.
Yves BARON - Délégué syndical central - 06-75-80-64-27 http://cgt-invivo.blogspot.com
