Une nouvelle casse des garanties collectives

Une nouvelle casse des garanties collectives : Pour satisfaire les intérêts exclusifs des sociétaires, la direction d’INVIVO s’attaque aux remboursements des frais de transport, aux indemnités de fin de carrières… Et demain, au maintien de salaire sur les 3 jours de carences dans le cadre d’un arrêt de travail.

La direction a dénoncé l’Accord d’établissement paris et rattachés de 2003 en juin dernier.
Quels sont les effets de la dénonciation ?
Lorsque l'accord est dénoncé, une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation, en vue de la conclusion d'un accord de substitution (la CGT INVIVO a envoyé un courrier recommandé en août pour demander un calendrier de négociation  et faire connaître ses revendications, dont une amélioration des garanties actuelles pour tous les salariés).
Bien que l’engagement d'une négociation soit obligatoire : Il n’y aucune obligation de résultat.
Si aucun accord de substitution n'est trouvé, l'ancien accord reste applicable 1 an après la fin du préavis. C'est ce que l'on appelle la période de survie. Concrètement, l'accord reste applicable 15 mois (Cette dénonciation prendra effet le 3 mars 2018).

En cas d’échec des négociations, l’incorporation des potentiels avantages individuels acquis dans la rémunération, tels que les congés payés et/ou 3 jours de pont, c’est fini depuis la loi Travail !

Auparavant, à défaut de conclusion d'un accord de substitution pour remplacer le texte dénoncé, l'employeur devait maintenir les avantages individuels acquis dont avaient bénéficié les salariés grâce à l'ancien texte. ).

La loi Travail institue une nouvelle donne pour la dénonciation des accords collectifs : négociation anticipée de l’accord de substitution et maintien de la seule rémunération à défaut d'un tel accord.

Que propose l’Accord de substitution ? Négocier à la baisse, voire supprimer complètement le remboursement des frais de transport.

Article 3- Indemnité de licenciement pour motif économique
Il introduit la GPEC UES INVIVO sur la gestion des mobilités actives ou selon les dispositions prévues par un plan social négocié avec les partenaires sociaux en 2017. GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences) est un abus de langage car il ne contient aucun plan d'action visant à anticiper des écarts entre les besoins et les ressources humaines de l’entreprise en fonction d'objectifs identifiés et impliquant le salarié dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Il  propose uniquement des indemnités de licenciement pour motif économique… Cet Accord est un leurre, avant la fin de l’année 2017, grâce aux ordonnances MACRON,  la direction pourra ignorer ce chapitre et mettre en place un plan social pas cher qu’il qualifiera de « rupture d’un commun accord dans le cadre d’accords collectifs » (Cet accord pourrait être ignoré).  En faisant fi des mesures d’accompagnement (indemnités de formation, reclassement, etc.), la rupture conventionnelle collective risque d’être utilisée comme une alternative moins coûteuse au plan social pour licencier en masse. Alors qu’avec un plan social les patrons sont tenus de justifier la raison économique. Dans ce cas, aucun motif précis n’est exigé.

Article 4- Indemnité de transport
Pour les salariés en poste à Paris Ile de France : 50 % sur la base du tarif Navigo mensuel à 75,20 € sur 11 mois en lieu et place des 85% sur 12 mois. Ce qui représente une baisse de rémunération de 353,44€ par an.

abonnement annuel 75,20 €*11	827,20 €
remb 85% de 75,2€*12	767,04 €
remb 50% du tarif annuel 75,20€*11	413,60 €
Perte	-353,44 €

Pour les salariés en poste Hors Ile de France :

• 50 % des frais de transport en commun
• Ou 200 € de remboursement kilométrique par an pour véhicule personnel
• Rien pour les salariés embauchés après l’entrée en vigueur de l’accord

L’objectif de l’employeur : Fixer des garanties collectives toujours plus faibles, là où le rapport de force est le plus défavorable, c’est-à-dire site par site. Et ensuite tirer vers le bas, les salaires des nouveaux embauchés.
Indemnités km vélo : 0.25 € par Km avec un plafond de 200 €, selon les textes en vigueur. Attention, on ne peut cumuler avec le remboursement de l'abonnement de transport que lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Donc, les parisiens devront choisir entre le remboursement des km vélos ou le pass Navigo !  Quels sont les sommes engagées par l’entreprise pour les remboursements transport des salariés de l’UES Union INVIVO ?

Cotisations transport employeur	UES Union INVIVO	Effectif moyen	coût moyen mensuel par salarié	% dépenses sociales N-1	Ecart N-1	CE Paris & rattachés	Effectif moyen	coût moyen mensuel par salarié	% dépenses sociales N-1	Ecart N-1
transport 2013	498 259 €	891	47 €			497 520 €	782	53 €
transport 2014	494 057 €	952	43 €	-0,85%	-4 202 €	493 116 €	779	53 €	-0,89%	-4 404 €
transport 2015	490 104 €	949	43 €	-0,81%	-3 953 €	487 523 €	768	53 €	-1,15%	-5 593 €
transport 2016	415 424 €	953	36 €	-17,98%	-74 680 €	411 725 €	767	45 €	-18,41%	-75 798€

Sans surprise, les baisses de rémunération ne touchent pas la classe dirigeante : ≥Il semblerait que l’économie substantielle de 75 K€ des frais de transport sur 2016 (suppression des 6 zones tarifaires par la RATP dont les coûts sont supportés en partie par la Région, c’est-à-dire vous) ait aiguisé l’appétit de notre direction. D’autant que si l’on divise le montant de 415 424€ par le nombre de salariés de l’UES, la contribution de l’employeur est inférieure à 36€ par mois et par individu. Bien que le plus gros des frais de transport, soit capté par les salariés de l’Ile de France, nous souhaiterions comparer les dépenses englouties par nos cadres dirigeants dans les places de parking réservées à leurs voitures de fonctions.

Aucun document d’entreprise n’apporte de réponse sur ces sujets, c’est l’opacité financière : Sachez que nos cadres dirigeants ne se fixent pas pour objectif une répartition « équitable » de la valeur ajoutée. Ils ne subissent aucunes économies dans leur frais de remboursement de transport. Sachant qu’une voiture de société représente un avantage en nature au minimum de 350 € par mois (et je pense que nous sommes bien en deçà de la vérité), ajouté à 100 places de parking qui coûtent en moyenne 1 500€ et/ou 2 500€ par an. Le compte est simple 150 K€ ou 250 K€ de places de parking + 4 200 € de location voitures  environ x 36 cadres dirigeants en moyenne = + de la moitié des frais de transport budgétés pour 953 salariés.

≥ L’indemnité de fin de carrières a disparue de l’Accord : Inutile de vous dire ce que prévoit les conventions collectives ou la législation puisque la loi travail a inversé la hiérarchisation des normes. Ce qui veut dire que si rien n’est inscrit dans l’Accord, vous ne percevrez aucune indemnité de fin de carrière. Alors que les retraites chapeaux et les indemnités de départ sont monnaies courantes pour la classe dirigeante de ce pays.

≥ Tout cela fait partie d’un projet global qui tire dans tous les sens avec toujours le même slogan sur le « coût du travail » : La baisse de la part des salaires est un phénomène aujourd’hui universel.  Dans le Groupe INVIVO, elle a conduit à la baisse des coefficients dans la classification des emplois et donc des rémunérations des nouveaux embauchés  (Alors que les des 10 plus gros salaires mensuels moyens ont augmenté de 50%, de 21 281 € en 2014 à 31 930 € en 2016, soit 18 fois plus que les 10 plus bas salaires),  à l’allongement du temps de travail pour les cadres (forfait jours avec une perte de la notion du temps de travail), à l’intensification du  travail (multiplication des missions, gestion par le stress, la chasse au temps mort, etc.) ou encore en écartant les cadres des augmentations collectives et se poursuit aujourd’hui, par la compression des effectifs (PSE successifs –dernièrement à l’Agroéquipement ou au Trading, départs de 220 salariés près de la retraite dans le groupe, la plupart en rupture conventionnelle).

Les salariés INVIVO restent plus que jamais confrontés à des restructurations destructrices d’emplois, des fermetures d’usines, à la dégradation des conditions de travail, à la dévalorisation des qualifications, à la stagnation des salaires menées au titre de la sacro-sainte « compétitivité ».  Alors qu’en même temps, le Groupe INVIVO reçoit 2,5 M€ environ, de l’état au titre du CICE.

Pour la CGT INVIVO, l’heure est de combattre les mesures de l’employeur et à placer au cœur de l’alternative, un nouveau projet d’Accord Paris & rattachés, avec un remboursement à 100% des frais réels engagés sur le transport et une indemnité de fin de carrière calculée comme l’indemnité complémentaire s’ajoutant à l’indemnité de licenciement pour motif économique de base (demander la grille d’indemnité à vos organisations syndicales)

Ces mesures, nous devrons les imposer par nos mobilisations car nos cadres dirigeants ne nous laisseront pas tranquillement prendre sur leurs profits.

Pour l’heure, nous voulons la mobilisation la plus forte et la plus unitaire possible : pas de division entre syndicats, nous avons besoin de l’unité de tous les salariés pour infliger une défaite à la direction, nous avons besoin d’un mouvement de grève massif et déterminé, construit par tous(tes) les salarié(es).

Les représentants du personnel FNAF CGT Retrouvez nos tracts sur notre blog http://cgt-invivo.blogspot.com

Réforme du code du travail - Défavorable pour les salariés de Invivo

La dénonciation de l’employeur sur les indemnités de licenciement économique en extra légal sera moins favorable par rapport a l’accord UES actuel .

La dénonciation des indemnités de transport qui nous était très favorable 85% remboursé sans justificatif de transport en commun sera maintenant une perte de plus de 50% de remboursement soumis avec justificatif pour ceux qui travaille en Ile de France et pour les salariés de province un forfait annuel maxi de 200 Euros.

Pour les jours de pont se sera soumis au prorata du temps de présence . Double peine pour ceux qui seront malades ou tiers temps ou mi-temps .

 

Pour terminer, l’employeur dénonce les indemnités de fin de carrière qui étaient a la hauteur d'un minimums de six mois a 12 mois de salaires .

Dans l’accord le nouvel accord il ne fait aucune proposition car il les supprime ni plus ni moins, et il ne propose rien en contrepartie .

 

Tout cela est du salaire différé . Les salariés vont commencer a perdre du salaire .

 

Je rappelle que avec les ordonnances Macron, l’employeur pourra dès l’année prochaine dénoncer le 13ème mois et la prime d’ancienneté .

 

Tandis que les salariés INVIVO sont en train de perdre du salaire, M. Blandinière a recruté en CDD M.Duchalet ancien directeur financier du groupe qui était parti en retraite l’année dernière et qui faisait partie des 5 plus gros salaires en tant que conseiller spécial de Blandinière .

Pour ces gens la il n'y a aucune baisse de salaire ou d’acquis.

Salariés, il n'y a qu’une seule solution, bloquer l’économie !!

 

CGT INVIVO.