Réunion des coordinateurs le 11 octobre 2012 :
Compte tenu de l’existence d’une formule légale de calcul, l’employeur se contente de la mettre en place et limite la négociation avec les organisations syndicale au seul choix des modalités suivantes :
- soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;
- soit au sein du Comité Central d'entreprise ;
Dans ce contexte où les organisations syndicales ne peuvent s’exprimer et particulièrement la FNAF CGT qui est systématiquement accuser d’exprimer des pensées critiques, entendu par la Direction des Ressources Humaines, en un discours qui relève d’une véritable élaboration inintéressante et irrationnelle, nous avons pensé diffuser des possibilités d’alternatives (en matière de base de calcul de la participation) sous forme de tract, seul support de communication mis à notre disposition.
Abordons sans tarder le sujet : Ne pouvons-nous pas envisager une réserve spéciale de participation supérieure à celle résultant de l’application de la simple formule légale ?
D’ailleurs, le "développement économique de notre société et la modernisation des rapports sociaux » devraient être les axes fondateurs de la loi sur l'épargne salariale dont la collecte, par l’aménagement du support actuel de la participation (qui ne génère aucune réserve en 2011), devrait être investie dans notre entreprise, pour un meilleur partage des "fruits de la croissance".
La méthode consiste à mettre en œuvre la participation dans un mode dérogatoire (formule de calcul, champ d’application, etc.)
Le champs d’application : les contours du groupe Union InVivo
La formule de calcul (laquelle s’affranchit alors des termes ou de la proportion des termes de la formule légale) : Réserve de participation globale égale à la somme arithmétique des réserves spéciales de participation (RSP) de chaque société comprise dans le Groupe défini et, d’autre part, à la répartition de cette même réserve globale au profit des salariés de l’ensemble du groupe, comme s’ils faisaient partie d’une seule entreprise, nonobstant le montant de la participation effectivement dégagé par telle ou telle société.
Cela permettrait une mutualisation des résultats de la prime individuelle : ce qui est plus juste au plan de l’équité.
Il s’agit d’obtenir la conclusion d’un accord qui n’entre pas dans les prévisions habituelles, ce qui contraint les organisations syndicales à préparer un argumentaire économique et financier démontrant l’intérêt de l’application ou l’avantage qu’en retireront les salariés
Argumentaire adapté :
- La mise en place de ce dispositif est positive pour les Ets qui ont structurellement des difficultés à dégager un résultat suffisant pour doter la RSP ;
- Cette mesure est équitable et permet de pallier au plus forte distorsion
- Soucis de favoriser la politique de mobilité au sein du Groupe
- Soumettre la signature aux OS pour éviter de maintenir la discussion au niveau de chaque société sans perspective de vue d’ensemble (bien que chaque CE doit être consulté)
- Une autre solution consiste à améliorer le « package » prévu par l’accord de participation en modifiant la formule de calcul afin d’améliorer le montant de la réserve légale.
Modification de la formule de calcul :
Prendre en compte l’avantage procuré aux salariés par la constatation corrélative d’une provision pour investissement (PPI) qui lui bénéficie directement.
La PPI, égale à 50% de la différence entre la RSP calculée selon la formule dérogatoire et celle qui résulte du calcul de droit commun, permet à l’entreprise de financer tout investissement amortissable ou non, pourvu que cet investissement intervienne au cours de l’exercice suivant celui au titre duquel la provision pour participation est constatée.
Exemple (ces chiffres sont fictifs)
Sté A : 1000 salariés / RSP 0 €
Sté B : 250 salariés / RSP 1 350 000 €
Sté C : 1200 salariés / RSP 600 000 €
RSP globale : 1 950 000 €
Nombre de bénéficiaire : 2 450
Répartition par Sté
Sté A 796 K€ au lieu de 0 €
Sté B 199 K€ au lieu de 1 350 000 €
Sté C 955 K€ au lieu de 600 000 €
Montant dérogatoire 1 950 000 €
Cette même RSP calculée selon le droit commun étant fixé par hypothèse à 1 500 000 €
La PPI globale serait égale en l’espèce à 225 000 € (soit 1 950 00 – 1 500 000) x 50%
(soit 450000 / 50% = 225 000)
L’objectif est de déterminer le taux de fraction dérogatoire applicable à chaque RSP comptabilisée dans chaque société. Ce taux serait en l’espèce égal à 23,07%
(soit - 450000 / 1 950 000 – x 100)
Ainsi, en supposant que la RSP soit comptabilisée de manière identique à celle posée dans l’exemple précité, la PPI constatée dans chaque entreprise serait déterminée comme suite :
Sté A : (796 000 x 23,07%) = 183 637 x 50% = 91 848
Sté B : (199 000 x 23,07%) = 45 909 x 50% = 22 984
Sté C : (955 000 x 23,07%) = 220 318 x 50% = 110 168
Montant global de la PPI 225 000
Utilisée conforme à son objet, cette PPI est déductible de la base imposable soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) en N+1
Y-t-il un programme d’investissement prévues en 2012/2013 ? (immeuble, parc informatique, etc.)
Et quels est l’avantage pour l’employeur ?
Comparer le coût de l’avantage supplémentaire consenti aux salariés au travers de la participation dérogatoire (exonérée de charges sociales) avec celui qu’il aurait à exposer s’il devait faire face au programme d’investissements de l’année à venir (Immeuble, etc.) sans disposer de l’avantage de la PPI que la formule dérogatoire lui permet de constater.
Le régime fiscal peut constituer la motivation nécessaire à l’employeur pour proposer aux salariés l’amélioration du montant de la RSP
Cet examen s’adresse aux entreprises qui connaissant une forte croissance sur leur marché et ont le souci d’optimiser leur politique globale de rémunération en offrant à leurs salariés un avantage peu courant.
Répartition de la réserve de participation
Modalités
L’accord présenté par l’employeur fixe notamment les modes de répartition de la réserve entre les salariés : 50% proportionnelle au salaire et 50% égalitaire, ainsi qu’à la durée de présence.
A l’opposé, la FNAF CGT souhaite qu’elle soit uniforme. Nous ne voulons pas de hiérarchisation de la répartition des profits de l’entreprise. Il faut aller plus loin que les propositions de l’employeur, imposer une égalité de traitement entre les salariés qui participent tous, par leur travail, au résultat de l’entreprise.
Nous rappelons à tous les salariés que les primes aléatoires n’ont aucune ambition à remplacer tout ou partie du salaire et ne participent pas à notre système de protection social.
La preuve, cette année c’est O€… Il semblerait qu’il n’y est que les pertes qui se partagent équitablement entre les salariés !
Pour toutes ces raisons nous voterons contre au projet d’adhésion à la prime de participation telle que présentée ce 11 octobre 2012 par l’employeur.
