Un nouveau Contrat Mutuelle Santé Prévoyance Groupe 2018... supporté complètement par les salariés !

Un nouveau Contrat Mutuelle Santé Prévoyance Groupe 2018 : les cotisations pour les parties optionnelles sont supportées complètement par les salariés

CE QUI NE VA PAS ET POURQUOI LA CGT N’A PAS SIGNE :

≥ Il accentue les inégalités sociales de santé et l’accès aux soins : Les remboursements de santé pris en charge par la Mutuelle sont équivalents à ceux déjà, négociés à la baisse en 2013. Le contrat de base et l’option 1, dits « responsables » imposent donc, un « reste à charge » pour l’assuré. Reste alors, pour ceux qui le pourront, la possibilité d’améliorer leur couverture en souscrivant, entièrement à leurs frais, une option sur-complémentaire dite option 2.

Au final, l’entreprise aura bénéficié d’une économie financière sur le regroupement des contrats prévoyance santé (chiffres non communiqués par la direction), et le salarié, quand il voudra mieux se couvrir, optera pour la souscription d’un contrat individuel (dit option 1 ou 2) ou “payera” à des prix faramineux les soins qui resteront non couverts. Se profile ainsi une explosion des inégalités sociales de santé et d’accès aux soins, entre les salariés du Groupe, selon qu’ils pourront souscrire ou non une option sur-complémentaire.

C’est une injustice sociale que notre direction refuse de corriger par une participation de l’employeur  à ces contrats optionnels, tenant compte des catégories socio-professionnelles. Il convient d’entendre celles qui sont retenues pour l’application du droit du travail : « cadres » et « non cadres ».

Voir article : Complémentaire en entreprise : un pas de plus vers la marchandisation https://www.humanite.fr/complementaire-en-entreprise-un-pas-de-plus-vers-la-marchandisation-594416

≥ Négociation bidon : aucune transparence sur la capacité financière du Groupe
Non seulement, les indications financières  sur les gains ou surcoûts ont été les grandes absentes de la négociation mais l’organisation des réunions a été fondée sur une hiérarchie d’instructions dictées par la direction vers les organisations syndicales (qui les ont scrupuleusement respectées…Puis elles ont signé l’Accord comme en 2013 sans réfléchir ni s’engager à accroître la pertinence du panier soins que les salariés reçoivent… Ou ne reçoivent pas, faute de pouvoir souscrire à la sur-complémentaire !)

D’ailleurs, les organisations syndicales n’ont eu aucune lecture de la capacité financière du Groupe à financer la prévoyance santé car la direction a refusé de leur présenter un calcul coût-avantages prenant en compte la charge que représenteraient sa part de financement  (les économies réalisées par exemple) et les avantages fiscaux auxquels elle lui donne droit dans le cadre de contrats responsables.

La direction a imposé un taux de participation de 70% sur le contrat de base et rien pour les contrats optionnels. Mais il aurait pu opter pour un financement plus important, tel que :

• un taux de financement de 100% sur le contrat de base et/ou de 50% sur tous les contrats optionnels pour l’ensemble des salariés
• une participation complémentaire pour les ayants droit rattachés à la mutuelle des salariés
• un taux de financement variable selon les catégories de salariés.
  

La CGT INVIVO estime que les économies substantielles, réalisées par l’harmonisation des contrats prévoyances du Groupe INVIVO auraient dû être transférées dans la prise en charge et l’amélioration des prestations du panier de soins dès l’option 1 afin de permettre une couverture de soins maximales à tous les salariés.

Entre autres, l’argumentation excessive de la direction du Groupe qui consiste à dire «nous ne sommes pas réunis pour revoir la participation de l’employeur ou nous n’irons pas au-delà du plancher de garanties minimales de remboursements (le « panier de soins » ANI) et/ou les règles du «contrat responsable», sur l’option 1 » est étonnante et contre-productive.  

La direction ne doit pas oublier que la santé se perd souvent au travail. A travers les interactions entre le parcours professionnel et la santé, les effets de l’organisation ou les méthodes de management ont des conséquences sur la santé. Ces troubles se traduisent par une souffrance physique ou mentale. Outre cette souffrance, ce phénomène à un coût, non seulement pour les victimes, mais aussi pour la Sécurité sociale et l’entreprise. La direction doit donc, appréhender l’organisation du travail pour améliorer ses conditions d’exercice en prenant en compte aussi, la santé.

 

Autant, de critères déterminés sans véritable concertation avec les organisations syndicales qui ne permettent pas d’en évaluer les avantages et les inconvénients.

 

≥ Cet Accord permet de déroger au code du travail dans un sens moins favorable aux organisations syndicales et donc, aux salariés : Les directeurs pourront notamment réviser à la baisse les garanties collectives des futures filiales absorbées sans passer par la négociation :

Article 1 Champ d’application : …« Dérogation expresse des directeurs métiers du Groupe INVIVO pour un délai plus court ou une intégration immédiate auxquels se verront rattachées ces nouvelles entités,

Ou fusion absorption de ces nouvelle entité dans des métiers existants du Groupe impliquant intégration immédiate des salariés de ces entités dans des métiers (et leurs statuts collectifs) existants du Groupe INVIVO. »
 

En langage clair, cela veut dire que cet accord, se substitue aux conventions et accords mis en cause (c’est-à-dire dans la structure absorbée) et révise les conventions et accords applicables dans l’entreprise ou l’établissement, dans lequel les contrats de travail sont transférés. 

La CGT INVIVO ne peut  pas admettre que les représentants des deux structures et les organisations syndicales représentatives au sein de ces dernières (structure absorbée et structure d’accueil) soient écartés de tout processus de négociation.

Ce point n’est évidemment pas neutre puisque « les directeurs » pourraient être tentés, notamment en cas de dialogue social tendu de négocier en « catimini » le sort du statut collectif des salariés transférés surtout si les garanties de ses derniers sont supérieures à celles de l’entreprise d’accueil

Alors, oui. Il va falloir s’organiser, se regrouper, se rassembler autour de la CGT INVIVO.  A tous ceux qui refusent la soumission et la fatalité. Nous avons pour ambition de nous battre pour une remise à niveau des rémunérations et des conditions du travail. Il en va de la qualité de l’emploi de tous les salariés, à l’heure ou la déréglementation sociale et la libéralisation poussent au dumping social et à la concurrence de tous contre tous.

Les représentants du personnel FNAF CGT Retrouvez nos tracts sur notre blog http://cgt-invivo.blogspot.com ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



La CGT se prononce pour la solidarité entre les actifs et les retraités, entre les personnels de différents statuts, entre les malades et les biens portants, entre les plus hauts et les plus bas salaires. Elle fait sienne le principe fondateur de la Sécurité Sociale: "PAYER SELON SES MOYENS, RECEVOIR SELON SES BESOINS". Elle rappelle que si les entreprises payaient à la collectivité ce qu’elles doivent (les cotisations dont elles sont honteusement exonérées, les prétendues charges), il y aurait moins besoin de payer pour une complé- mentaire santé. Si cet argent, issu du travail, « rentrait » dans les caisses de la Sécurité Sociale, chacun aurait droit à une meilleure prise en charge des frais de santé, pourquoi pas à 100%.